CONDITIONS GENERALES DE VENTE
sur internet
Identification
RCS Bonneville 502 188 667
SIRET 502 188 667 00013
87 avenue de
Déclaration CNIL
n° 1289532
Téléphone
: +33 (0) 6 78 83 38 76
Email : contact@pryssy.com
Site Web :
www.pryssy.com
Code Naf
:4799A
Préambule
Le site est le
propriété de la société
PRYSSY COLLECTIONS en
sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y
afférents. Toute reproduction,
intégrale ou partielle, est systématiquement
soumise à l’autorisation de
ARTICLE 1 – CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes
conditions générales de vente ont pour objet
de définir les modalités de délivrance
des biens figurant sur les bons de
commande.
Ces conditions ne concernent
que les Utilisateurs qui sont
des personnes physiques non commerçantes, et en France et
à l’étranger.
Elles sont conclues entre,
d’une part le client : « un
utilisateur » ou « vous », les
internautes qui souhaitent effectuer un achat
sur le site Internet visible à l’adresse :
http://www.pryssy.com et d’autre part
l’entreprise, susvisée.
Les parties conviennent que
leurs relations seront régies
exclusivement par le présent contrat, à
l'exclusion de toute condition
préalablement disponible sur le site.
Sauf convention
particulière, la confirmation de la commande
entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions
de vente du vendeur, et
renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat.
ARTICLE 2 – COMMANDES
L'Utilisateur a la
possibilité de passer sa commande en
ligne à partir du catalogue en ligne sur le
présent site Web.
Les commandes ne sont
définitives que lorsqu’elles ont
été
confirmées par écrit fax ou courrier
électronique.
Toute commande est ferme et
définitive dès sa confirmation.
Toute commande vaut acceptation
des prix et de la
description des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur s'engage
à honorer les commandes reçues sur le
site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des
produits. À
défaut de disponibilité du produit, le Vendeur
s'engage à en informer
l'Utilisateur.
Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
ARTICLE 3
– VALIDITE
DE
Dans tous les cas, la
fourniture en ligne du numéro de carte
bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l'intégralité
de ladite commande conformément aux dispositions de la loi
du 13 mars 2000 et
vaudront exigibilité des sommes engagées par la
commande.
Cette validation vaut signature
et acception expresse de
toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone suivant :
06 74 28 19 64
Les registres
informatisés, conservés dans les
systèmes
informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront
considérés comme des preuves des communications,
des commandes et des paiements
intervenus entre les parties.
Il est expressément
convenu que, sauf erreur manifeste de la
part du Vendeur, les données conservées dans le
système d'information du
Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par
l'Utilisateur. Les
données sur support informatique ou électronique
constituent des preuves
valables et en tant que telles, sont recevables dans les
mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait
établi, reçu ou
conservé par écrit.
L'archivage des bons de
commande et des factures est
effectué sur un support fiable et durable de
manière à correspondre à une copie
fidèle et durable conformément à
l’article 1348 du code civil.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont
indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils
tiennent compte de
Les frais de port et de
livraison s’élèvent actuellement
à :
- 4 € pour
- Pour le reste du monde, les
frais de port sont à définir
selon le poids de votre commande.
Tout changement du taux de TVA
applicable pourra être
répercuté sur les prix des produits. Les prix ne
pourront être modifiés une
fois la commande du client passée. De même, si une
ou plusieurs taxes ou
contributions, notamment environnementales venaient à
être créées ou modifiées,
en hausse comme en baisse, ce changement pourra être
répercuté sur le prix de
vente des articles présents sur le site du Vendeur et les
documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le site et la date de la
commande en
question font foi.
L'Utilisateur a le choix de régler ses achats :
en ligne à la
commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard,
Mastercard)
ou par chèque
pour
à la livraison :
dans ce cas, il devra acquitter, en sus, des frais de
contre-remboursement conformément
au tarif postal en vigueur, lors de la réception, si
l'Utilisateur choisit une
livraison à domicile et le paiement à la
livraison. Les frais de
contre-remboursement correspondent notamment aux frais
supplémentaires liés aux
prestataires livreurs.
Les prix sont garantis dans la
limite des stocks
disponibles.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
L'Utilisateur a le choix de se
faire livrer, soit à
domicile, soit à une autre adresse.
Le Vendeur s'engage
à effectuer les livraisons des articles
commandés dans les plus brefs délais. Les
délais moyens observés pour les
articles disponibles sont de 2 jours pour une livraison en France
métropolitaine,
Pour le suivi de la commande en
cours, l'Utilisateur peut
consulter le suivi de commande en ligne.
L’entreprise ne
pourra être tenue responsable des
conséquences dues à un retard de livraison ou
à une perte de colis de la part
du transporteur. En cas de non réception d’un
colis dans les délais indiqués,
une enquête est menée auprès du
transporteur et peut prendre plusieurs jours.
Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne
pourra être effectué.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Tous les articles peuvent faire
l'objet d'un échange ou d'un
remboursement sauf ceux portant une mention contraire, par exemple les
articles
de linge de maison ayant fait l'objet d'une personnalisation sur
demande du
client. La demande d'échange par le client doit intervenir
dans un délai de 15
jours à compter de la date de réception. La
commande ou le modèle qui ne
convient pas doit être retourné non
porté dans son emballage d’origine.
Si la nouvelle commande est
d'un montant supérieur,
l'Utilisateur devra joindre à la demande
d'échange le paiement du reliquat. À
l'inverse, si le montant de l'échange est
inférieur au montant initial,
l'Utilisateur recevra dès réception de la demande
une lettre-chèque en
remboursement de la différence.
Le remboursement peut aussi
être demandé dans le délai de 15
jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement
de la commande
s'élevant à ...... euros, sauf conditions
particulières mentionnées sur le bon
de commande. La commande ou le modèle qui ne convient pas
doit être retourné
non porté dans son emballage d’origine
Dans tous les cas, toute
demande d'échange ou de
remboursement devra s'effectuer par la voie postale à
l'adresse du Vendeur : 87
av. de
Tous les articles sont soumis
à la garantie légale prévue
par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article
Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 al 1er C.Civil
L’action
résultant des vices rédhibitoires doit
être
intentée par l’acquéreur dans un
délai de deux ans à compter de la
délivrance
du bien.
Pour les articles
livrés défectueux, l'Utilisateur
bénéficie
d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément
aux articles L.
211-4 et suivants du Code de la consommation.
Article L 211-
Le vendeur est tenu de livrer
un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond
également des défauts de conformité
résultant de
l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa
responsabilité
Article L211-
Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Être
propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la
description donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle
- présenter les
qualités qu'un acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage
;
2° Ou
présenter les caractéristiques
définies d'un commun
accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L.211-
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 7 –
CONFIDENTIALITE
Le Vendeur met en oeuvre tous
les moyens pour assurer la
confidentialité et la sécurité des
données transmises sur le web. À ce titre,
le site Internet utilise un module sécurisé de
paiement type paypal.
ARTICLE 8 – DONNEES
PERSONNELLES
Le Vendeur se
réserve le droit de collecter des données sur
l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
Le Vendeur peut, pour des
raisons commerciales, transmettre
à un partenaire commercial l'identité et les
coordonnées des Utilisateurs des
services.
L'Utilisateur peut
expressément s'opposer à la divulgation
de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela il lui
suffit de le signaler
en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'Utilisateur est
informé que ce traitement automatisé
d'informations, a fait l'objet d'une déclaration
à
Conformément
à la loi du 6 janvier 1978 modifiée,
l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et
de rectification des
données le concernant, soit directement sur Internet, soit
par courrier en
écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : 87
av. de
ARTICLE 9
–
RESPONSABILITE
Le Vendeur a pour toutes les
étapes de prise de commande
ainsi que pour les étapes postérieures
à la conclusion du contrat (transport
des produits, par exemple) une obligation de moyens.
Le Vendeur s'engage
à décrire avec la plus grande exactitude
les produits vendus sur son site.
Dans tous les cas, la
responsabilité du Vendeur ne pourrait
être engagée dans le cas où
l'inexécution de ses obligations serait imputable
soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au
contrat, soit à un cas
de force majeure telle que définie par la jurisprudence
française.
De même, la
responsabilité du Vendeur ne saurait être
engagée pour tous les inconvénients ou dommages
inhérents à l'utilisation du
réseau Internet, notamment une rupture de service, une
intrusion extérieure ou
la présence de virus informatiques.
ARTICLE 10 – FORCE
MAJEURE
La responsabilité de
l'une ou l'autre des parties ne pourra
être recherchée si l'exécution du
contrat est retardée ou empêchée en
raison
d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre
partie ou
d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits
sociaux,
intervention des autorités civiles ou militaires,
catastrophes naturelles,
incendies, dégâts des eaux, interruption du
réseau de télécommunications ou du
réseau électrique.
ARTICLE 11 - PROPRIETE
INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la
propriété exclusive du Vendeur. L'Utilisateur
qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui
désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au
site du
Vendeur, doit obligatoirement en demander l'autorisation
écrite et préalable au
Vendeur.
Dans tous les cas, tout lien
non autorisé, devra être retiré
sur simple demande du Vendeur.
ARTICLE 12 – DUREE
Les présentes
conditions s'appliquent pendant toute la durée
de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Les Conditions
générales de vente ont été
mises à jour le 04
/ 09 Cette édition annule et remplace les versions
antérieures.
ARTICLE 13 –
DISPOSITIONS GENERALES
–
Intégralité du contrat
Les parties reconnaissent que
le présent contrat constitue
l'intégralité de l'accord conclu entre elles et
se substitue à toute offre,
disposition ou accord antérieurs, écrits ou
verbaux.
– Modification du
contrat
Aucun document
postérieur, aucune modification du contrat
quelle qu'en soit la forme ne produira d'effet entre les parties sans
prendre
la forme d'un avenant dûment daté et
signé par elles.
– Nullité
Si l'une quelconque des
stipulations du présent contrat
s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en
vigueur ou d'une décision
judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour
autant entraîner la nullité du contrat ni
altérer la validité de ses autres
dispositions.
– Droit applicable et
différends
Les présentes
conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.